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Faillite personnelle

Faillite personnelle

Qu’est-ce que la faillite personnelle?

 
La faillite personnelle est un processus juridique qui :
  • Permet de résoudre de façon  juste et pacifique les différends financiers entre         débiteurs et créanciers
  • Permet au débiteur honnête mais malchanceux d’être libéré de ses dettes et de prendre un « nouveau départ ».

Quels sont les avantages de déposer une faillite personnelle?

  • Met fin aux poursuites des créditeurs
  • Protège certains actifs
  • Vous libère de la plupart, sinon de toutes vos dettes
  • Gèle les taux d’intérêt à la date de dépôt de la faillite
  • Met fin aux saisies-arrêts du salaire
  • Vous offre un nouveau départ

Quand dois-je déposer une faillite personnelle?

 
Si vous ne pouvez pas faire vos versements réguliers à temps, si ce que vous devez l’emporte largement sur ce que vous possédez, si plusieurs de vos dettes sont déjà en retard, et si vous avez été incapable de négocier un plan de gestion de dettes ou une proposition de consommateur, vous devriez envisager en parler à un syndic de faillite de BDO pour savoir si la faillite personnelle est la bonne solution pour vous.
 

Suis-je admissible à une faillite personnelle?

 
Pour pouvoir déposer une faillite personnelle ou « déposer une cession », il vous faut avoir une dette d’au moins 1 000 $, ne pas être en mesure d’honorer les paiements réguliers à leur échéance, et avoir des dettes qui excèdent la valeur de vos actifs. Le dépôt d’une cession de faillite ne vous libère pas de vos dettes, mais il les «gèle ». Vous obtenez la libération de vos dettes généralement 9 mois plus tard, en obtenant une « libération » de faillite.
 

Vais-je tout perdre si je dépose une faillite personnelle?

 
Vos avoirs, à quelques exceptions près, seront transférés au syndic de faillite. Chaque province possède sa propre liste d’articles exempts de saisie lors d’un dépôt de faillite personnelle. Parlez à un syndic de faillite de BDO qui vous expliquera les montants d’exemption dans votre province ou visitez votre site provincial du Bureau du Surintendant des faillites.
 

Qu’est-ce qu’un syndic de faillite?

 
Un syndic de faillite ou syndic est une personne autorisée par le Bureau du Surintendant des faillites à administrer des propositions et des faillites et gérer des actifs détenus en fiducie. Le syndic de faillite joue un rôle unique d’intervenant auprès de toutes les parties dans le cadre de l’administration d’une faillite personnelle. Le syndic de faillite peut donner des renseignements et des conseils au débiteur sur la proposition de consommateur et les processus de faillite personnelle et s’assurer que les droits du débiteur et du créancier sont respectés.

Un syndic de faillite peut également offrir des conseils financiers, négocier des ententes de règlement et vous aider à présenter une proposition à vos créanciers afin de consolider vos dettes et d’éviter la faillite personnelle.
 

Dois-je encore payer mon prêt étudiant si je dépose une faillite personnelle?

 
Les prêts étudiants ne sont pas automatiquement libérés, sauf si l’élève a quitté l’établissement d’enseignement depuis plus de 7 ans.
 

Comment une faillite personnelle va-t-elle affecter mon conjoint ou ma conjointe ou mon ou ma partenaire et ma famille?

 
De manière générale, c’est une personne qui fait faillite et non pas la famille. Si votre conjoint n’a pas co-signé pour vos dettes, les autres personnes ne seront pas affectées par votre faillite personnelle, sauf dans l’établissement du revenu familial disponible pour le paiement des créanciers. Nous recommandons généralement que les deux conjoints ou partenaires se rendent chez BDO pour discuter ensemble de leurs options et explorer les façons de travailler ensemble pour résoudre leurs difficultés financières.
 

Dois-je encore payer la pension alimentaire pour enfants et conjoint si je dépose une faillite personnelle?

 
Les demandes de soutien des enfants ou de pension alimentaire sont traitées en dehors de la faillite personnelle et par conséquent, ces actions peuvent continuer.
 

Quelles sont les étapes à suivre pour déposer une faillite?

 
  1. Rencontre avec un syndic de BDO pour une consultation gratuite. BDO examinera votre situation financière et discutera des options qui s’offrent à vous. Il existe des solutions de rechange à la faillite, comme le dépôt d’une proposition que vous pourrez peut-être d’abord tenter.
  2. Le syndic dépose la faillite – Après avoir rempli le formulaire de demande, le syndic dépose la faillite auprès du Bureau du Surintendant des faillites (BSF) et vous êtes déclaré en faillite. Vous cessez de faire des paiements à vos créanciers non garantis. Les créanciers ne pourront plus intenter d’action en justice contre vous.
  3. Le syndic avise vos créanciers. Votre syndic avisera vos créanciers que vous êtes en faillite. Dépendant de la taille de votre faillite ou si vos créanciers ou le BSF le demandent, il se peut qu’une assemblée de créanciers soit convoquée.
  4. Le syndic vend vos biens. Lorsque vous êtes en faillite, vos biens, sauf ceux qui sont exemptés par les lois fédérales et provinciales, sont remis au syndic pour qu’il en dispose. Parlez à un syndic de faillite BDO pour connaître les montants d’exemption ou visitez votre site provincial du Surintendant des faillites.
  5. Vous assistez à une assemblée de créanciers si une telle assemblée est convoquée. Le but principal de cette réunion est d’offrir à vos créanciers l’occasion de connaître les détails de votre situation et donner des directives au syndic, s’ils le désirent. Les réunions de créanciers ne font pas habituellement partie du processus de faillite, car la plupart des gens qui déclarent faillite sont automatiquement libérés.
  6. Vous faites l’objet d’un examen par un fonctionnaire du BSF. Il s’agit d’une autre étape du processus de faillite qui n’a normalement pas lieu, mais après votre dépôt de faillite, un agent du BSF peut vous interroger sous serment sur « votre conduite, sur les causes de votre faillite et sur la disposition de vos biens. »
  7. Vous assistez à deux séances de consultation financière. Les séances qui ont lieu au bureau du syndic sont obligatoires et visent à vous aider à comprendre les causes de votre faillite et à mieux gérer vos finances.
  8. Le syndic rédige un rapport à l’intention du BSF. Le rapport du syndic décrit vos actions au cours de la faillite et recommande ou non « la libération » de vos dettes. Si vous avez dûment exécuté toutes vos tâches, le syndic recommandera qu’une libération absolue soit accordée au neuvième mois. La libération est accordée et nous vous envoyons une copie. C’est ce qui arrive à la majorité des gens qui déclarent faillite.
  9. Vous assistez à une audience de libération, le cas échéant. Les débiteurs ne sont pas toujours libérés à la fin des neuf mois. Si une personne a déjà fait faillite ou si un créancier, le syndic ou le BSF s’oppose à la libération, une audience sera convoquée pour examiner les circonstances de votre faillite.

Ma faillite sera-t-elle publiée dans les journaux?

 
Si vos actifs disponibles pour distribution aux créanciers (par exemple, les actifs qui ne sont pas exempts de saisie) ne dépassent pas 10 000 $, votre faillite ne sera pas publiée dans les journaux.

Toutefois, si vos actifs non exonérés disponibles pour distribution sont supérieurs à 10 000 $, votre syndic devra publier un avis de votre faillite dans les journaux. La grande majorité des administrations de faillite ne sont pas publiées. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez en discuter avec votre syndic avant de procéder.
 

Quel est le coût d’un dépôt de faillite?

 
Au cours de la procédure de faillite, on vous demandera d’effectuer des paiements à votre syndic pour distribution à vos créanciers. Le montant de ces paiements varie; le syndic tiendra compte de votre revenu total, de votre situation personnelle et familiale, et proposera un montant fondé sur les normes du BSF.

Les honoraires du syndic, les frais de dépôt et les frais de consultation sont réglementés par le gouvernement. Le syndic est normalement payé à même les fonds qui proviennent de la liquidation des biens du failli. Si la faillite n’a pas d’actifs disponibles, le syndic exigera alors un mandat de représentation en justice ou demandera que le failli paie ses honoraires et frais au cours d’une certaine période de temps.
 

Combien de temps dure le processus de faillite?

 
Généralement, si vous n’avez pas déjà fait faillite et avez exécuté toutes vos tâches, vous serez libéré de vos dettes dans un délai de 9 mois.
 

Comment ma faillite affecte-t-elle mes cosignataires?

 
Au moment du dépôt d’une cession de faillite, toutes les actions en justice telles que la saisie-arrêt, les saisies ou les poursuites en justice cessent. Si un créancier intente une action en justice contre vous, vous devrez immédiatement informer le syndic de l’action et vous devrez envoyer tous les documents légaux au syndic qui prendra des mesures pour arrêter l’action.
 

Que dois-je faire si un créancier me poursuit en justice ?

 
Au moment du dépôt d’une cession de faillite, toutes les actions en justice telles que la saisie-arrêt, les saisies ou les poursuites en justice cessent. Si un créancier intente une action en justice contre vous, vous devrez immédiatement informer le syndic de l’action et vous devrez envoyer tous les documents légaux au syndic qui prendra des mesures pour arrêter l’action.
 

Puis-je conserver mon salaire, mon héritage, mes gains de loterie ou mes cadeaux spéciaux ?

 
  • Salaires, gages ou autres actifs - Quand vous gagnez un revenu supérieur à un niveau donné, vous devez effectuer des paiements au syndic jusqu’à la date de la libération. Ce montant est appelé le revenu excédentaire. Le montant de ces paiements est fondé sur les normes émises par le Surintendant des faillites et sur votre situation personnelle et familiale. Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de revenu excédentaire à payer, le syndic doit demander la médiation. En outre, si les créanciers ne sont pas d’accord avec le montant de revenu excédentaire à payer, ils peuvent présenter une demande de médiation par écrit au syndic. Tout défaut d’effectuer les paiements requis peut affecter la libération de votre faillite personnelle.
  • Gains de loterie ou héritages - Si vous recevez des actifs, tels que des gains de loterie ou un héritage, après la date de la faillite, mais avant votre libération, ils doivent être remis au syndic, car ils sont considérés comme étant des actifs qui doivent être partagés entre vos créanciers. Le syndic payera vos créanciers et tout excédent vous sera remis.
  • Cadeaux spéciaux, transferts de propriété ou traitement spécial - Les cadeaux et les transferts de propriété que vous avez faits à d’autres au cours des 12 mois (ou cinq ans dans certains cas) avant votre faillite sont soumis à l’examen du syndic et peuvent être renversés par les tribunaux. Si un créancier ou une personne liée à vous a reçu un traitement spécial comme avoir été payée alors que d’autres ne l’ont pas été, le syndic peut exiger un remboursement de leur part. Le syndic doit être avisé de tous les paiements ou transferts effectués au cours des 12 mois précédant la faillite. 
     

Comment dois-je traiter mes déclarations d’impôts sur le revenu ?

 
Le syndic prépare une déclaration d’impôt pré-faillite allant du 1er janvier jusqu’au moment de la faillite et tout remboursement pour cette période. Tout remboursement des années précédentes non encore reçu sera conservé par le syndic. Une déclaration d’impôt post-faillite pour la période allant de la date de la faillite au 31 décembre peut être remplie par le syndic. Tout remboursement résultant de cette déclaration d’impôt peut être attribué au syndic. Tous les impôts payables au sujet de la déclaration post-faillite doivent être payés par vous, que vous soyez libéré ou non.
 

Comment dois-je gérer les remboursements de TPS au cours de la faillite?

 
Tout chèque de TPS fondé sur les déclarations de revenu déposées par le syndic pour la période allant jusqu’à et y compris l’année de la faillite sera envoyé au syndic. En raison du mode de calcul du remboursement de la TPS par le gouvernement, vous ne pouvez pas recevoir de remboursement pour une période maximale de deux ans à compter de la date de votre faillite.
 

Quelle loi régit la faillite personnelle?

 
La faillite personnelle et autres faillites sont régies par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
 
 
Pour de plus amples renseignements et pour obtenir une réponse plus complète aux questions que vous vous posez, nous vous encourageons à communiquer avec votre bureau local de BDO, à demander qu’on vous téléphone ou à utiliser notre formulaire de demande.
 
 
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